Décret du 1er mars 2022 – une avancée pour la reconnaissance des enfants nés sans vie
La loi du 6 décembre 2021 permet aux parents des enfants nés sans vie, âgés de plus de 22 semaines d’aménorrhée échographiques et pesant plus de 500 grammes, de leur donner un nom de famille. Jusqu’ici, ces enfants ne pouvaient avoir que des prénoms retranscrits sur le livret de famille….
