La loi du 6 décembre 2021 permet aux parents des enfants nés sans vie, âgés de plus de 22 semaines d’aménorrhée échographiques et pesant plus de 500 grammes, de leur donner un nom de famille. Jusqu’ici, ces enfants ne pouvaient avoir que des prénoms retranscrits sur le livret de famille.
Le décret du 1er mars 2022 donne le droit aux parents de faire la démarche de manière rétroactive et ainsi donner à leurs enfants nés sans vie, un ou plusieurs prénoms et un nom de famille.
Pour cela, ils doivent remplir une demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état-civil.
De plus, depuis le 22 mars, de façon rétroactive, les enfants décédés (à partir de 22 semaines semaines d’aménorrhée échographiques et pesant plus de 500 grammes) apparaissent sur les dossiers de la CAF.
Sources :
