Trois ans après la loi du 7 juillet 2023 : où en est réellement l’accompagnement du deuil périnatal en France ?
Adoptée le 7 juillet 2023, la loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse avait été saluée comme une avancée majeure. Suppression du délai de carence, renforcement du soutien psychologique, meilleure reconnaissance du vécu des parents… le texte portait une ambition forte : mieux accompagner les familles confrontées à une fausse couche ou à une perte périnatale.
Trois ans plus tard, quel bilan peut-on réellement dresser ? Entre progrès concrets, disparités territoriales et demandes encore fortes des familles et associations, la réalité apparaît plus nuancée.
Une mesure largement appliquée : la fin du délai de carence
C’est sans doute la mesure la plus visible et la plus rapidement mise en œuvre.
Depuis le 1er janvier 2024, les femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d’aménorrhée peuvent bénéficier d’un arrêt maladie sans délai de carence.
Concrètement :
les indemnités journalières sont versées immédiatement,
il n’y a plus d’attente de 3 jours avant indemnisation,
cela limite une partie de la pression financière liée à l’arrêt de travail.
Cette disposition a été largement saluée par les parlementaires et les professionnels de santé. Le Sénat rappelait en 2025 que cette suppression du délai de carence représentait une avancée importante pour reconnaître les conséquences physiques et psychologiques d’une fausse couche.
Mais plusieurs limites ont aussi été soulevées au fil des années.
Le rapport sénatorial sur la loi soulignait notamment que :
l’arrêt maladie n’est pas toujours neutre financièrement malgré la suppression du délai de carence,
certaines catégories de travailleuses restaient initialement moins bien couvertes,
et surtout, le besoin d’accompagnement ne s’arrête pas à la dimension administrative.
Un accompagnement psychologique encore très inégal selon les territoires
L’un des grands objectifs de la loi était la création d’un “parcours fausse couche” coordonné par les ARS afin de renforcer :
l’orientation des patientes,
l’accès au suivi psychologique,
la formation des professionnels,
et l’information des couples.
Sur le papier, l’intention marque une réelle évolution.
Dans les faits, plusieurs acteurs du secteur périnatal évoquent encore aujourd’hui des disparités importantes selon les établissements et les régions.
En 2025, un webinaire national organisé par le Réseau de Périnatalité Occitanie autour des interruptions spontanées de grossesse mettait justement en avant la nécessité de continuer à structurer les pratiques et former les professionnels.
Certaines maternités disposent désormais :
de protocoles spécifiques,
de psychologues identifiés,
d’un accompagnement plus humain,
ou encore d’orientations vers des associations spécialisées.
Mais ailleurs, des parents rapportent encore :
un manque d’informations,
une prise en charge très médicale,
des retours à domicile rapides,
ou des paroles maladroites minimisant la perte.
Une meilleure reconnaissance… mais encore insuffisante pour de nombreuses familles
Trois ans après la loi, un constat revient souvent : la reconnaissance institutionnelle du deuil périnatal progresse, mais reste encore partielle.
En mai 2025, une question écrite à l’Assemblée nationale rappelait que la reconnaissance juridique du deuil périnatal demeure conditionnée au seuil des 22 semaines d’aménorrhée ou à un poids de 500 grammes.
Or, de nombreuses familles soulignent une réalité essentielle :
la douleur ne se mesure pas uniquement en semaines de grossesse.
Cette question reste aujourd’hui au cœur des débats autour du deuil périnatal.
Car derrière les statistiques médicales, il existe souvent :
un attachement déjà construit,
une projection familiale,
un prénom choisi,
des annonces déjà faites aux proches,
une place imaginée dans la famille.
Plusieurs associations continuent ainsi de plaider pour :
une reconnaissance plus large du vécu des parents,
un accompagnement homogène sur tout le territoire,
davantage de formation au deuil périnatal,
et une meilleure sensibilisation dans le monde professionnel.
Les professionnels davantage sensibilisés au sujet
Même si les évolutions restent progressives, la loi du 7 juillet 2023 a contribué à rendre le sujet plus visible dans les milieux médicaux et institutionnels.
Depuis 2023, plusieurs réseaux de périnatalité et organismes de santé ont renforcé :
les temps de sensibilisation,
les formations dédiées,
les réflexions autour du parcours patient,
et les ressources mises à disposition des soignants.
Cette évolution reste importante car la qualité de l’accompagnement peut profondément marquer le vécu des familles.
Les mots employés, la façon d’annoncer une perte, le temps laissé aux parents ou encore l’orientation vers des ressources adaptées peuvent avoir un impact durable sur le processus de deuil.
Une parole plus présente dans l’espace public
Trois ans après la loi, un autre changement apparaît clairement : la parole autour des fausses couches et du deuil périnatal est davantage visible.
Les réseaux sociaux, les associations, certains médias et des professionnels de santé contribuent progressivement à :
briser le tabou,
rendre les vécus plus visibles,
informer les familles sur leurs droits,
et rappeler que ces pertes ne doivent pas être minimisées.
Cette évolution ne signifie pas que le sujet est pleinement compris socialement. Mais la loi du 7 juillet 2023 a participé à ouvrir un espace de discussion plus large autour d’une réalité longtemps invisibilisée.
Ce que les familles demandent encore aujourd’hui
Trois ans après l’adoption de la loi, plusieurs attentes restent régulièrement exprimées :
✔️ Un meilleur accès au soutien psychologique
Dans certaines zones, les délais restent importants ou les professionnels spécialisés insuffisants.
✔️ Une meilleure formation des soignants
Notamment sur l’annonce, l’écoute et l’accompagnement émotionnel.
✔️ Une reconnaissance plus inclusive du deuil périnatal
Beaucoup de parents souhaitent que les pertes précoces soient davantage reconnues socialement et administrativement.
✔️ Une meilleure prise en compte dans le monde du travail
Certaines familles évoquent encore des difficultés de compréhension de la part de l’entourage professionnel.
✔️ Une continuité de l’accompagnement après l’hôpital
Le retour au domicile reste souvent une période particulièrement difficile.
Une loi importante, mais qui ne suffit pas à elle seule
Trois ans après son adoption, la loi du 7 juillet 2023 apparaît comme une avancée réelle dans la reconnaissance des interruptions spontanées de grossesse et du vécu des familles.
Elle a permis :
des progrès concrets sur les droits sociaux,
une meilleure visibilité du sujet,
une évolution des pratiques dans certains établissements,
et une prise de conscience plus large autour du deuil périnatal.
Mais elle a aussi mis en lumière une réalité importante :
le deuil périnatal ne peut pas être uniquement traité par des dispositifs administratifs.
L’écoute, la formation, la sensibilisation et l’accompagnement humain restent essentiels.
Et aujourd’hui encore, de nombreuses familles, associations et professionnels continuent d’œuvrer pour que ces parcours soient mieux compris, mieux accompagnés et moins solitaires.
Et en Martinique ?
Zétwal An Syèl met en place des actions auprès des acteurs institutionnels pour faire avancer la prise en charge sur le territoire. Plusieurs chantiers sont en cours :
✔️ La création du Comité d’information et de coordination sur le deuil périnatal
Le 30 juin 2026, Zétwal An Syèl et le CHU de Martinique a réuni le premier Comité d’information et de coordination sur le deuil périnatal en Martinique, au CHUM, sous la présidence de Jérome Le Brière, Directeur général du CHUM.
renforcer la coordination entre tous les acteurs du territoire,
désigner des référents « deuil périnatal » dans les institutions
et développer des formations communes pour les professionnels et les collectivités.
✔️ La création d’un Groupe de travail pluridisciplinaire
Le 21 juillet 2026, Zétwal An Syèl a réunit plusieurs professionnels de santé pour débuter des travaux sur la cartographie du deuil périnatal en Martinique avec comme objectifs d’identifier les ruptures de parcours et apporter des solutions concrètes aux personnes concernées.
Pour connaître les prochaines dates de nos prochains événements ou échanger sur votre situation, contactez-nous directement par email : contact@zetwalansyel.com ou par téléphone au 0696 20 17 33 ou 0696 26 24 88.
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